mandat de saisie - Français Anglais Dictionnaire
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mandat de saisie

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Sens de "mandat de saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
mandat de saisie warrant of attachment
Governmental Terms
mandat de saisie warrant of attachment

Sens de "mandat de saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Law
mandat de saisie gagerie warrant of distress
State Law
mandat ou bref de saisie conservatoire warrant or writ of attachment
Governmental Terms
mandat de saisie-gagerie distress warrant
mandat de saisie-gagerie warrant of distress
Business Law
exécution d'un mandat de perquisition et de saisie execution of a request for search and seizure